Vendre aux acheteurs publics du Rhône
Seuils des marchés publics 2026 : quelle procédure ?
Depuis le 1er avril 2026, un acheteur peut passer un marché de fournitures ou de services ordinaires sans publicité ni mise en concurrence préalables si le besoin est strictement inférieur à 60 000 € HT. Pour une collectivité comme la Ville ou la Métropole de Lyon, la procédure formalisée commence à 216 000 € HT. Comparez la valeur totale du besoin, pas le montant d’une facture.
Quel seuil appliquer à la date de la consultation ?
| Consultation engagée ou avis envoyé | Montant total HT du besoin | Conséquence |
|---|---|---|
| Du 1er janvier au 31 mars 2026 | Strictement inférieur à 40 000 € | Dispense possible |
| Du 1er avril au 31 décembre 2026 | Strictement inférieur à 60 000 € | Dispense possible |
La dispense est une possibilité pour l’acheteur. Il peut demander plusieurs offres même sous ce montant. Il doit retenir une offre pertinente, bien utiliser les deniers publics et éviter de choisir systématiquement la même entreprise si plusieurs peuvent répondre.
À partir de quel montant la procédure est-elle formalisée ?
| Catégorie d’acheteur | Procédure formalisée dès (HT) | Repère |
|---|---|---|
| Autorité publique centrale | 140 000 € | État, selon la liste officielle des autorités centrales |
| Autre pouvoir adjudicateur | 216 000 € | Notamment les collectivités territoriales |
| Entité adjudicatrice | 432 000 € | Activités de réseaux relevant de ce régime |
Entre le seuil de dispense inclus et le seuil européen exclu, l’acheteur peut organiser une procédure adaptée, souvent appelée MAPA. Au seuil européen exact, la procédure devient formalisée. La catégorie dépend du statut de l’acheteur et de l’activité concernée : une entreprise qui vend au secteur des transports ne doit pas choisir seule la colonne « entité adjudicatrice ».
Comment éviter une erreur sur le montant à comparer ?
- Repérez l’objet complet du besoin et la durée du marché dans les documents de la consultation.
- Vérifiez la valeur estimée totale hors taxes. Le découpage en factures ne change pas le seuil du besoin.
- Identifiez l’acheteur et la procédure annoncée. Le seuil de procédure ne décrit pas à lui seul toutes les obligations de publicité.
- En cas d’écart entre votre lecture et le règlement, posez une question sur le profil d’acheteur avant de déposer.
Pour une consultation lancée après le 1er avril, un besoin de 60 000 € HT exactement n’entre donc pas dans la dispense par montant. Pour une collectivité, un besoin de 216 000 € HT exactement atteint le seuil formalisé. Ces repères concernent les fournitures et services ordinaires ; travaux, concessions, défense, services sociaux et petits lots suivent leurs règles propres.
À Lyon : quels acheteurs surveiller ?
| Acheteur | Avis BOAMP sur la période |
|---|---|
| Métropole de Lyon | 349 |
| Ville de Lyon | 340 |
| SDMIS | 33 |
Le décompte couvre les avis mentionnant le département 69, sous les libellés retenus pour ces acheteurs. Il comprend les résultats et rectificatifs : ce sont des publications, pas autant de marchés ouverts. Le montant estimé n’étant pas disponible dans cette collecte, ces avis ne sont pas classés sous ou au-dessus d’un seuil.
Quelles vérifications préparer dans votre suivi ?
Votre veille peut ranger chaque avis par acheteur, objet et date de réponse. Ajoutez ensuite le montant estimé et la procédure lus dans le dossier. Faites relire les pièces avant le dépôt ; une règle par montant ne remplace pas le règlement de la consultation.
Préparer ensuite le suivi du paiement avec le calculateur d’intérêts moratoires.
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Sources : Décret 2025-1386 ; Avis des seuils européens 2026 ; DILA, procédures de marché, 2026 ; DILA, avis BOAMP 2025–2026. Références vérifiées en octobre 2026 ; données locales extraites le 16 octobre 2026.