Factures et acheteurs publics du Rhône
Paiement public en retard : relancer et réclamer les intérêts
Votre facture publique reste impayée ? Retrouvez sa date de réception, vérifiez son échéance puis adressez au service acheteur une relance documentée. Le retard ouvre droit à des intérêts et à une indemnité de 40 euros.
1. Retrouver la réception et le service fait
Ouvrez le suivi de la facture dans Chorus Pro. Conservez sa référence, la preuve de mise à disposition, le SIRET destinataire, le numéro d’engagement et le service chargé du dossier. La réception déclenche le délai ; si la prestation est réalisée plus tard, retenez la date du service fait.
Un brouillon ne prouve pas la réception. Si la facture a été rejetée ou si le délai a été interrompu, traitez la pièce manquante et conservez les notifications. Faites confirmer le nouveau point de départ avant de chiffrer le retard.
Vérifier le destinataire et les pièces de la facture Chorus Pro.
2. Vérifier la date limite de paiement
Le délai réglementaire est de 30 jours pour l’État, les collectivités et leurs établissements publics locaux. Il est de 50 jours pour les établissements publics de santé et du service de santé des armées. Le délai de 60 jours concerne les autres entreprises publiques qualifiées de pouvoirs adjudicateurs, hors établissements publics locaux.
Comptez à partir du lendemain du point de départ. Une échéance un samedi, un dimanche ou un jour férié national est reportée au jour ouvrable suivant. Le lendemain de cette échéance est le premier jour de retard. Le jour de mise en paiement du principal entre dans le décompte des intérêts.
Exemple : une facture reçue le 21 mai 2026 avec un délai de 30 jours arrive théoriquement à échéance le samedi 20 juin. Le délai expire le lundi 22 juin. Les intérêts débutent le mardi 23 juin.
3. Relancer le service qui suit la commande
Adressez la relance au contact facturation du service acheteur. Reprenez la référence de facture, le montant TTC, le numéro de commande, la date de réception et l’échéance. Joignez la facture et les preuves utiles. Demandez où en est le traitement et à quelle date le principal sera mis en paiement.
Le délai moyen d’un acheteur sert à préparer votre trésorerie. Il ne remplace pas l’échéance de votre facture. Consulter les moyennes annuelles du délai global de paiement des budgets du Rhône, millésime 2025.
4. Chiffrer les intérêts et les 40 euros
Pour une facture simple, le calcul est : montant TTC dû × taux annuel / 100 × jours de retard / 365. Le taux est celui des opérations principales de refinancement de la BCE au premier jour du semestre où les intérêts commencent, majoré de huit points. Il reste fixe pendant ce retard.
Le forfait de 40 euros s’ajoute une fois par facture en retard. Par exemple, 12 000 euros TTC avec 20 jours de retard au taux de 10,40 % donnent 68,38 euros d’intérêts, soit 108,38 euros avec le forfait, hors principal. Ces accessoires sont dus de plein droit ; le courrier sert à rappeler le dossier et leur montant.
Calculer les intérêts et copier un courrier de réclamation. Si la facture est encore impayée, gardez la case correspondante cochée : le courrier indique un décompte arrêté à la date choisie.
Quelles pièces garder avec la réclamation ?
- La facture et sa référence de dépôt.
- La preuve de réception et les pièces du service fait.
- La commande et ses consignes de facturation.
- Les notifications de rejet ou d’interruption, s’il y en a.
- Le décompte daté et la réponse du service acheteur.
Pour un paiement partiel, une retenue, une révision, des pénalités ou un délai contractuel plus court, faites vérifier l’assiette et l’échéance avant d’envoyer le décompte.
Quand arrêter les intérêts ?
Le décompte va jusqu’à la mise en paiement du principal incluse. Pour une facture toujours impayée, actualisez-le lorsque cette date sera connue. Le paiement du principal ne supprime pas les accessoires déjà dus.
Vous gérez plusieurs factures publiques ? Apportez votre tableau de suivi à notre heure de repérage offerte.
Réserver mon heure de repérage offerteDans le Rhône : quels repères utiliser pour relancer ?
Dans la collecte DGFiP, 157 budgets sur 843 affichent une moyenne annuelle du délai global de paiement supérieure à 30 jours en 2025. Ce décompte porte sur des budgets de tous types, pas sur des factures individuelles ni sur autant d’acheteurs distincts.
| Acheteur · budget principal | SIRET du budget DGFiP | Moyenne annuelle DGP 2025 (jours) |
|---|---|---|
| Ville de Lyon | 21690123100011 | 14,06 |
| Métropole de Lyon | 20004697700019 | 22,46 |
Votre tableau peut préparer une relance dès le premier jour de retard, après contrôle de la réception, du service fait et des éventuelles interruptions. Faites valider le courrier avant son envoi et gardez la réponse dans le dossier.
Poursuivre votre démarche
Sources : DGFiP, moyennes annuelles du délai global de paiement, 2025 ; DILA Service Public, facturation et paiement, 2026 ; DAJ, délais de paiement, version du 12 janvier 2026 ; Code de la commande publique, R2192-31 ; R2192-32 ; R2192-33 ; D2192-35. Référentiel juridique et taux relevés le 16 octobre 2026 ; computation du délai vérifiée le 17 octobre 2026.