Vendre aux acheteurs publics du Rhône
Avance en marché public : conditions, taux et calcul
Une avance finance le démarrage d’un marché avant l’exécution des prestations. Pour les marchés de l’État et des collectivités, elle est obligatoire si le montant initial dépasse 50 000 € HT et si le délai d’exécution dépasse 2 mois, sauf refus du titulaire. Vérifiez son taux, sa base et son remboursement dans les pièces du marché.
Dans quels cas l’avance est-elle obligatoire ?
Les conditions de montant et de durée sont cumulatives et strictes. Un montant exactement égal au seuil, ou une durée exactement égale à la borne, ne suffit pas. L’acheteur peut toutefois prévoir une avance dans un marché qui ne remplit pas ces conditions.
L’avance ne rémunère pas une prestation déjà exécutée. Elle sera récupérée sur les sommes dues au fil du marché. L’acompte correspond, lui, à des prestations réalisées : gardez ces lignes séparées dans votre prévision de trésorerie.
Quel taux prévoir pour une PME ?
| Situation | Taux minimal ou règle | Vérification |
|---|---|---|
| Règle générale | 5 % à 30 % | Un taux supérieur reste possible selon les conditions du marché. |
| PME titulaire d’un marché de l’État | 30 % au minimum | Vérifier le statut de PME et l’identité de l’acheteur. |
| PME et certaines grandes collectivités ou certains EPA de l’État | 10 % au minimum | Seuil de fonctionnement strictement supérieur à 60 000 000 € au titre de l’avant-dernier exercice clos. |
Pour les collectivités, leurs établissements et groupements, le critère porte sur les dépenses réelles de fonctionnement du budget principal. Pour les établissements publics administratifs de l’État, hors santé, il porte sur les charges de fonctionnement du compte financier. Le délai moyen de paiement ne permet pas de vérifier ce critère.
Sur quelle base calculer l’avance ?
Pour une durée inférieure ou égale à 12 mois, appliquez le taux au montant initial TTC. Au-delà, la base est : montant initial TTC × 12 / durée du marché en mois. Pour un marché simple, sans tranches ni sous-traitance, voici deux exemples avec un taux contractuel choisi de 10 %.
| Montant initial | Durée | Base de calcul TTC | Avance |
|---|---|---|---|
| 80 000 € HT ; 96 000 € TTC | 8 mois | 96 000 € | 9 600 € |
| 200 000 € HT ; 240 000 € TTC | 24 mois | 120 000 € | 12 000 € |
Ces montants illustrent le calcul ; ils ne décrivent aucun marché lyonnais attribué. Avec de la sous-traitance admise au paiement direct, des tranches ou des bons de commande, faites vérifier l’assiette applicable et les clauses particulières.
Que lire avant de signer ?
- Repérez le taux et la base d’avance dans les clauses administratives et l’acte d’engagement.
- Vérifiez si une garantie est demandée et qui la prépare.
- Notez les pièces et les conditions qui déclenchent la demande d’avance.
- Relevez les modalités de récupération sur les acomptes ou le solde.
- Inscrivez les entrées et les reprises dans votre plan de trésorerie.
Si une clause semble écarter une avance qui devrait être due, demandez une clarification à l’acheteur avant l’engagement. Ne remplacez pas le taux du marché par un pourcentage choisi dans votre tableur.
À Lyon : rapprocher l’avance et les paiements courants
| Acheteur · budget principal | SIRET du budget DGFiP | Moyenne annuelle DGP 2025 (jours) |
|---|---|---|
| Ville de Lyon | 21690123100011 | 14,06 |
| Métropole de Lyon | 20004697700019 | 22,46 |
| Département du Rhône | 22690001700014 | 19,05 |
Ces valeurs sont les moyennes annuelles du délai global de paiement des budgets, millésime 2025. Elles servent à comparer les historiques de paiement ; les conditions de l’avance se lisent dans votre propre marché.
Quelles tâches préparer dans votre suivi ?
Votre tableau peut reprendre les clauses, distinguer l’avance des acomptes et rappeler les pièces attendues. Faites valider le premier calcul, puis rapprochez chaque versement du montant prévu. En cas de facture payée après son échéance, le calculateur d’intérêts moratoires traite le retard de paiement.
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Sources : DILA, avance et paiement, 2026 ; Code de la commande publique, R2191-3 ; Code de la commande publique, R2191-7 ; DGFiP, moyennes annuelles 2025. Références vérifiées en octobre 2026 ; données locales extraites le 16 octobre 2026.