Calcul des intérêts moratoires d’une facture publique

Calculer le retard de votre facture

Pour une facture simple au délai réglementaire, sans interruption, retenue, révision, pénalité ni paiement partiel ; faites confirmer l’échéance si votre marché prévoit un délai plus court ou un traitement particulier.

Comment le calcul est-il fait ?

Le point de départ est la réception de la facture, ou le service fait s’il est postérieur. L’échéance est ce point de départ plus le délai de 30, 50 ou 60 jours. Si elle tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié national, elle est reportée au jour ouvrable suivant. Le calendrier est celui de la métropole, adapté au Rhône. Les intérêts commencent le lendemain et courent jusqu’à la mise en paiement incluse. L’assiette est le montant TTC effectivement dû. La formule est : montant TTC × jours de retard × taux annuel / 100 / 365.

Le taux reste celui du semestre du premier jour de retard, même si le retard continue au semestre suivant. L’indemnité forfaitaire de 40 euros est ajoutée une seule fois par facture en retard. Le résultat affiche les accessoires ; le principal est distinct. Les taux disponibles couvrent les retards commençant de 2022 à 2026.

Trois exemples pour vérifier votre résultat

La moyenne d’un acheteur fixe-t-elle ma date de relance ?

Non. Le DGP de la DGFiP est une moyenne annuelle du budget, utile pour comparer les acheteurs. L’échéance de votre facture dépend de sa réception, du service fait et des événements de traitement. Comparer les délais moyens des acheteurs du Rhône.

Faut-il réclamer les intérêts pour y avoir droit ?

Ils sont dus de plein droit dès que le délai de paiement est dépassé. Le courrier permet de rappeler le dossier et le montant calculé. Complétez la référence de facture et joignez la preuve de réception, puis vérifiez le calcul avec les événements réels de votre facture. Retrouver les éléments à conserver dans Chorus Pro.

Quel taux d’intérêts moratoires s’applique en 2026 ?

Le taux annuel est de 10,15 % pour un premier jour de retard entre le 1er janvier et le 30 juin 2026. Il est de 10,40 % entre le 1er juillet et le 31 décembre 2026. Le choix dépend du premier jour d’intérêts, pas de la date du paiement. Une échéance au 30 juin entraîne donc un premier jour d’intérêts au 1er juillet.

Comment relancer une facture toujours impayée ?

Laissez la case « Facture encore impayée » cochée. Le courrier présente alors un décompte arrêté à la date choisie, à actualiser jusqu’à la mise en paiement. Décochez-la si le principal a déjà été mis en paiement. Suivre les étapes et préparer les pièces de la réclamation.